Vous vous demandez si votre pergola bioclimatique ou avec une structure ouverte va allonger votre facture fiscale ? Vous hésitez à déclarer votre installation de peur d’une taxe supplémentaire ? Quels critères déterminent l’imposition d’une pergola : sa superficie, sa hauteur ou son degré de fermeture ? Vous saurez ici exactement dans quelles conditions votre pergola devient taxable, comment la déclarer et comment profiter des exonérations possibles.
Les conditions d’imposition d’une pergola
Pour qu’une pergola soit assujettie à la taxe d’aménagement, elle doit respecter trois critères :
- Surface supérieure à 5 m².
- Hauteur sous plafond ≥ 1,80 m.
- Structure close et couverte : équipements fixes (vitres, stores latéraux ou baies vitrées) refermant tous les côtés.
Si même un seul côté reste ouvert, votre pergola est considérée comme un élément ouvert sur l’extérieur. Elle n’est donc pas taxable, car elle ne constitue pas un véritable espace habitable fermé.
Lorsque ces trois conditions sont réunies, la surface de plancher créée doit être déclarée au service d’urbanisme de votre mairie, et la taxe d’aménagement devient due. Par ailleurs, la pergola fermée s’ajoute à votre base imposable pour la taxe foncière, car elle augmente la surface bâtie de votre bien.
Attention : Une pergola bioclimatique dotée de lames orientables n’est pas considérée comme « fermée » tant que les lames laissent l’air circuler sur les côtés. Elle reste exonérée si au moins un côté demeure libre.
Exonérations et cas particuliers
Plusieurs situations permettent d’échapper aux taxes ou d’obtenir une exonération partielle :
- Pergola ouverte sur au moins un côté :
- Exonération totale de la taxe d’aménagement.
- Exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur cette structure.
- Hauteur inférieure à 1,80 m ou surface ≤ 5 m² :
- Pas de surface taxable, donc pas de taxe d’aménagement.
- Pas nécessaire de déclarer si l’emprise au sol reste strictement inférieure à 5 m² (mais vérifiez tout de même le Plan Local d’Urbanisme).
- Pergola à usage non permanent (démontable ou saisonnière) :
- Si la structure ne fait pas office d’installation fixe, elle peut être considérée comme un équipement amovible et ne pas entrer dans le champ des taxes.
À savoir : Certaines communes proposent des exonérations temporaires (2 à 3 ans) sur la taxe foncière pour encourager la rénovation énergétique ou l’installation d’équipements bioclimatiques. Renseignez-vous auprès de votre service fiscal.
Quelles taxes pour une pergola ?
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique sur toute création de surface de plancher close, couverte et de plus de 5 m². Le calcul se fait au mètre carré, en multipliant la surface taxée par un tarif fixé par arrêté municipal, départemental et régional.
Tarif au m² (2022) :
- Hors Île-de-France : 820 € par m² taxable
- Île-de-France : 929 € par m² taxable
À noter : Le montant exact dépend du taux communal, départemental et régional, variable selon votre commune. Vous pouvez réaliser une simulation sur le site du gouvernement pour connaître précisément votre taux.
La taxe d’aménagement doit être réglée dans les 12 mois suivant la délivrance de l’autorisation (déclaration préalable de travaux ou permis de construire). En cas de déclaration tardive, des majorations peuvent être appliquées.
Taxe foncière
Si votre pergola est fermée et remplit les critères d’une extension, elle augmente l’assiette fiscale de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Concrètement, l’administration prend en compte la valeur locative cadastrale de votre bien en y ajoutant la surface nouvellement créée. Le montant de la taxe foncière final dépendra de la valeur cadastrale et des taux locaux votés par la commune.
À savoir : Si vous installez une pergola ouverte, elle n’affecte pas votre taxe foncière, car elle n’est pas considérée comme une surface taxable.
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation concerne l’occupant d’une résidence principale ou secondaire. En pratique, c’est la surface habitable qui sert de base à ce calcul. Si votre pergola est fermée et couverte, elle entre dans la surface taxable, mais à partir de 2023, la taxe d’habitation n’est plus due par les occupants sur la résidence principale. Pour les résidences secondaires, la pergola fermée peut théoriquement être prise en compte, mais la plupart des communes n’ajoutent pas systématiquement cette petite surface à la base calculée.
Déclaration et démarches administratives
Quand déclarer une pergola ?
Dès que la pergola remplit les conditions de surface (plus de 5 m²) et de hauteur (≥ 1,80 m), il faut déposer une déclaration auprès de votre mairie :
- Déclaration préalable de travaux (DP) :
- Pour une pergola dont l’emprise au sol (largeur × avancée) est inférieure à 20 m².
- Permet d’informer la mairie du projet et de calculer la taxe d’aménagement si les critères sont remplis.
- Permis de construire (PC) :
- Obligatoire si la pergola créée une surface de plancher supérieure à 20 m².
- Nécessite la fourniture de plans détaillés, d’un descriptif des matériaux et d’un plan de situation du terrain.
Attention : La déclaration préalable doit être adressée avant le démarrage des travaux. En cas d’oubli ou de dépôt tardif, vous risquez une mise en demeure, des pénalités financières et la régularisation forcée par l’administration.
Les documents nécessaires
Pour une déclaration préalable, vous devez fournir :
- Le formulaire CERFA n°13703*05 (déclaration préalable).
- Un plan de masse indiquant l’emplacement de la pergola sur la parcelle.
- Un plan en coupe montrant la hauteur sous plafond (≥ 1,80 m).
- Un descriptif succinct des matériaux (structure, couverture, parois).
- Une photo de l’existant (terrain nu ou avant-clic de la pergola).
Pour un permis de construire, vous devrez en plus fournir :
- Le formulaire CERFA n°13406*06 (permis de construire).
- Un plan de situation indiquant la voirie, les bâtis avoisinants, etc.
- Un plan détaillé en élévation (vue côté et façade).
- La notice architecturale explicitant l’impact visuel et la cohérence du projet.
À noter : En cas de construction de pergola au sein d’une zone protégée (secteur sauvegardé, monument historique), des pièces complémentaires peuvent être demandées (avis Architecte des Bâtiments de France).
Délais et suivi
- Délais d’instruction :
- Déclaration préalable : 1 mois.
- Permis de construire : 2 mois (voire 3 mois en zone protégée).
- Affichage du permis :
- Un affiche de permis de construire doit être visible depuis la voie publique durant toute la durée du chantier.
- Pour une déclaration préalable, un affiche de décision doit être placardé sur le terrain dès réception de l’accord.
À savoir : Si la mairie ne vous a pas répondu dans le délai imparti, votre demande est tacitement approuvée. Vous pouvez alors démarrer les travaux.
Pergolas bioclimatiques vs classiques : quelle différence fiscale ?
Une pergola bioclimatique se distingue par ses lames orientables permettant de moduler la ventilation et l’ombrage. Tant que les lames laissent circuler l’air et que la pergola reste ouverte sur au moins un côté, elle n’est pas considérée comme « fermée et couverte ». Elle reste donc non taxable quelles que soient ses dimensions.
En revanche, si vous installez des baies vitrées coulissantes autour de la pergola bioclimatique, elle devient « close et couverte » et entre dans la catégorie taxable comme une véranda.
Attention : Une pergola bioclimatique fermée par des vitrages est assimilée à une extension. Vous devrez déclarer et régler la taxe d’aménagement et la taxe foncière correspondante.
De plus, certaines pergolas bioclimatiques intègrent des panneaux solaires pour alimenter la motorisation ou l’éclairage. Elles peuvent alors être considérées comme une installation « close et couverte » et être soumises à la taxe d’aménagement, même si les lames sont orientables.
Risques et sanctions en cas de non-déclaration
Ne pas déclarer une pergola taxable peut entraîner plusieurs conséquences :
- Pénalités financières :
- Majoration de la taxe d’aménagement (10 % la première année de retard, 0,40 % par mois supplémentaire).
- Amende pour travaux effectués sans autorisation, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
- Régularisation forcée :
- L’administration peut exiger la dépose de la structure si elle ne respecte pas les règles d’urbanisme.
- Une mise en conformité peut être ordonnée, avec paiement rétroactif des taxes.
- Refus de renouvellement de prêts ou aides publiques :
- Lors de la revente du bien, un manquement de déclaration peut compromettre la bonne tenue du dossier devant le notaire.
- En cas de demande de prêt à taux zéro (PTZ) ou d’aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRenov), une non-conformité peut entraîner la perte des subventions.
À noter : Conserver la copie de vos déclarations et les courriers de la mairie atteste de votre bonne foi et facilite une éventuelle régularisation.
Conseils pratiques pour éviter les mauvaises surprises
- Anticipez votre projet : Avant d’installer votre pergola, prenez rendez-vous avec le service d’urbanisme de votre commune. Ils valideront si votre structure entre ou non dans la catégorie taxable.
- Gardez une trace écrite de vos démarches : Conservez les avis d’accord tacite ou expresse, l’accusé de réception de votre dossier, le permis ou la déclaration, ainsi que l’attestation de non-imposition si la pergola est ouverte.
- Faites appel à un professionnel :
- Fermetures Ventoises, basée à Évreux, conçoit et installe des pergolas bioclimatiques en aluminium depuis 1986. Leur expertise locale en Normandie et en Île-de-France (27, 28, 76, 78) garantit un accompagnement complet, de la conception sur mesure aux démarches administratives.
- Un professionnel certifié pourra vous conseiller sur le meilleur choix (ouverture partielle, type de couverture, matériaux) pour rester exonéré de taxe ou régulariser facilement si vous souhaitez fermer votre pergola.
À savoir : Opter pour une conception sur mesure permet de respecter précisément les normes de surface et d’ouverture pour éviter toute confusion fiscale.
- Vérifiez les exonérations possibles : Dans certains secteurs, les communes encouragent la rénovation énergétique et offrent une exonération partielle de la taxe foncière pour les nouvelles pergolas bioclimatiques. Renseignez-vous sur les dispositifs locaux (MaPrimeRenov, Eco PTZ).
Comment prouver l’absence de taxation pour une pergola ?
- Conservez la copie de votre déclaration ou la preuve de l’absence de déclaration si vous n’êtes pas concerné (surface < 5 m² ou périmètre ouvert).
- Une attestation du service d’urbanisme mentionnant l’exonération peut vous être délivrée.
Des photos montrant que la pergola est ouverte sur au moins un côté ou que sa hauteur est inférieure à 1,80 m peuvent servir de justificatif.
